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Lotissements Contact : Mme VIDIELLA - 05 49 46 18 11

L’élaboration d’un document d’incidence pour le rejet des eaux pluviales

Le rejet des eaux pluviales est réglementé par les décrets N°93-742 et 93-743 du 29 mars 1993, modifiés par les décrets N° 2006-880 et 2006-881 du 17 juillet 2006, relatifs aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la Loi sur l’Eau N° 92-3 du 3 janvier 1992. Le rejet d’eaux pluviales, dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, est régi en fonction de la surface concernée.

L'évaluation de l'incidence du rejet des eaux pluviales est réalisée sur la base de données hydrologiques, hydrogéologiques, piézométriques. Les modalités de stockage, de traitement et de rejet des eaux pluviales sont analysées du point de vue des incidences sur le milieu. Le bureau d’études E.R.M. a déjà réalisé de nombreux documents d’incidences au titre de la Loi sur l’Eau notamment dans la Vienne sur les communes d’Availles-en-Châtellerault, Bignoux, Charrais, Cissé, Civray, Dissay, la Villedieu-du-Clain, Mignaloux-Beauvoir, Neuville-de-Poitou, Payré, Smarves.

 

Le document d’incidences est réalisé selon le document élaboré par la MISE 86 (Mission Inter Service de l’Eau de la Vienne) élaboré en octobre 2006. Il comprend :

• Nom et adresse du demandeur
• Emplacement sur lequel le projet doit être réalisé
• Présentation  du projet et liste des rubriques de la nomenclature dont il relève (état initial)
- Contexte géologique
- Présentation de l’étude de sol
- Contexte hydrogéologique
- Eaux superficielles
- Inventaire des activités humaines
• Document d’incidences sur l’eau et les milieux aquatiques
- Analyse de l’état initial du site et des contraintes liées à l’eau et au milieu aquatique
- Incidences du projet sur le milieu et les usages
- Mesures compensatoires envisagées
- Compatibilité de l’opération avec les objectifs définis par les schémas d’aménagement relatifs à l’eau
• Moyens de surveillance prévus
• Eléments graphiques et cartographiques utiles à la compréhension des pièces du dossier

 

Nos prestations incluent une étude de terrain sur site compte-tenu de la nouvelle réglementation qui implique de prendre en compte la surface du projet ainsi que la surface du bassin versant naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet. Une visite sur site s’impose.